Date : 13 décembre 2018
Signataires : CGT – CFDT – CFE-CGC – CFTC
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SOMMAIRE
- Durée et nombre de mandats successifs
- Cadre de mise en place du CSE
- Le Comité Social et Economique d’Etablissement
- 3.1 Composition du CSE
- 3.2 Attributions du CSE
- 3.3 Moyens du CSE
- 3.4 Fonctionnement du CSE
- 3.5 Les Commissions du CSE
- Le Comité Social et Economique Central
- 4.1 Composition du CSEC
- 4.2 Attributions du CSEC
- 4.3 Moyens du CSEC
- 4.4 Fonctionnement du CSEC
- 4.5 Les commissions du CSEC
- Les représentants de proximité
- 5.1 Périmètre de mise en place des représentants de proximité
- 5.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
- 5.3 Attributions des représentants de proximité
- 5.4 Moyens des représentants de proximité
- 5.5 Fonctionnement des représentants de proximité
- Dispositions Finales
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE) qui reprend ainsi les prérogatives des instances précédentes (CE, CHSCT, DP).
[A COMPLETER]
1. Durée et nombre de mandats successifs
La loi fixe à trois le nombre de mandats successifs pour les membres du CSEC et du CSE. Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, le protocole d’accord préélectoral pourra déroger à cette limitation à 3 mandats pour les entreprises et les établissements de moins de 300 salariés.
Conformément à l’accord Groupe sur la durée des mandats, les parties conviennent de maintenir à 3 ans la durée des mandats.
Cette durée des mandats sera applicable à tous les mandats électifs de représentation du personnel (membres du CSEC, membres du CSE, membres de la CSSCT…).
2. Cadre de mise en place du CSE
Conformément à l’article L 2313-1 du code du travail, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord qu’il ne sera pas mis en place de Conseils d’Entreprises décrit par l’article L2321-2 du code du travail.
Des CSE d’établissement et un CSE Central (CSEC) sont constitués dans chaque société comportant au moins deux établissements distincts.
Les établissements distincts sont définis au sein de chaque Société, en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
[A COMPLETER]
Les heures de délégation des membres du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (Article L. 2315-7 du Code du travail). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les modalités d’information de l’employeur par le représentant pour l’utilisation des heures ainsi cumulées seront prévues par le Règlement Intérieur du CSE.
Par ailleurs, les membres titulaires du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique concerné informe l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires et plénières du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leurs crédits d’heures de délégation.
3. Le Comité Social et Economique d’Etablissement
3.3.2 Local du CSE
Chaque comité social et économique bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions¹.
[A COMPLETER]
Lors du renouvellement des instances, en concertation entre la Direction et les organisations syndicales ayant des élus au sein du site concerné organiseront dans les 2 mois à l’attention des nouveaux élus ou désignés et de leurs managers une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun liés à l’exercice des mandats. Cette réunion d’information ne se substitue pas aux formations économiques sociales et/ou syndicales.
¹ Bureau et chaises en nombre suffisant, fournitures, armoire fermant à clé, ligne téléphonique sécurisée avec « pieuvre » et matériel informatique de type PC équipé de logiciels bureautiques (standard groupe), relié à une imprimante et bénéficiant d’un accès Internet et intranet et bénéficiant de lumière naturelle.
3.3.5 Formation Economique
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, peuvent solliciter le bénéfice d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours après chaque élection. Les frais de formation, en ce compris les coûts pédagogiques, les frais d’hébergement, de voyage et de restauration seront pris en charge par la société à laquelle ils appartiennent. L’organisme de formation est au libre choix de chaque membre du CSE.
[A COMPLETER]
Dans ce cadre, le CSE délègue notamment à la CSSCT les attributions suivantes :
- Procéder à l’analyse des risques professionnels et des conséquences de l’exposition aux facteurs de risque (en collaboration avec la Commission locale QVT pour l’évaluation des RPS ainsi que les plans d’action associés) ;
- Participer à la prévention des facteurs de pénibilité au sein de l’établissement ;
- Contribuer à faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés à l’emploi ;
- Contribuer à définir les conditions facilitant l’accès des femmes à tous les emplois ;
- Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail dans l’établissement. A ce titre, elle sera sollicitée en amont avant toute modification structurante de l’organisation du travail.
- Contribuer à la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés
- Procéder à des inspections en matière de SSCT ;
- Proposer des actions de prévention, notamment en matière d’accidents
- Procéder à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel lorsque cela s’avère nécessaire ;
- Susciter toute initiative et actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
- Désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les membres de la CSSCT seront destinataires du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité, des conditions de travail, ainsi que du bilan annuel du service social (cf : Accord QVT).
La CSSCT se voit communiquer le bilan des actions menées au titre de la QVT au sein de l’établissement. La mise en œuvre et le suivi de l’accord groupe QVT dans chaque établissement est assuré par la CLQVT.
3.5.1.3 Moyens de la CSSCT
Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du comité social économique, ou, le cas échéant les membres de la CSSCT (Article 2315.18 du Code du Travail) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail qui sera dispensée à chaque désignation des membres de la commission.
Les sociétés/établissements prendront en charge le coût des formations correspondantes dans les conditions prévues à l’article R 2315-21 du code du travail ainsi que les frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les déplacements professionnels. Les organismes de formation dûment agréés sont au libre choix de chaque membre de la CSSCT ou pourront être proposés par chaque organisation syndicale.
La formation a notamment pour objet de :
[A COMPLETER]
3.5.1.4 Fonctionnement de la CSSCT
Sur convocation de son président, la CSSCT préalablement aux réunions du CSE se réunit 4 fois par an, dont 2 fois devront se tenir au cours du 1er semestre de l’année. Ces réunions seront principalement dédiées aux attributions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, la CSSCT sera réunie de manière extraordinaire à la demande du Président ou à la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire. Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission 15 jours avant la date de la réunion, sauf situations particulières.
À l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une synthèse des échanges intervenus est établie par le secrétaire de la commission et transmis à tous les membres du CSE avant la tenue de celui-ci. Elle est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE. À chacune de ses réunions, la CSSCT désigne un rapporteur chargé de présenter aux membres du CSE la synthèse de ses travaux.
3.5.2 Autres commissions
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions relevant des activités sociales et culturelles, sont définies au sein de chaque établissement (périodicité de réunions, moyens de la commission…).
Seront mises en place à minima :
- Une commission emploi/formation établissement (pour les établissements d’au moins 300 salariés) présidée par l’employeur.
Le nombre de membres de cette commission, leur crédit d’heures seront définis localement ainsi que son fonctionnement, étant entendu que cette composition pourra intégrer dans la limite d’un tiers de ses membres des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel. Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Cette commission a notamment en charge la mise à jour des fiches tendances, ainsi que la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers. Pour ce faire, elle s’appuiera sur les perspectives d’évolutions techniques/technologiques, ainsi que des données stratégiques.
- Une commission égalité professionnelle établissement, qui pourra être constituée en application des dispositions de l’accord cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le Groupe Thales en France du 13 janvier 2004. Elle est présidée, conformément à l’accord, par un membre élu du CSE et elle a pour mission d’identifier les éventuels mécanismes générateurs de différences (recrutement, formation, développement de carrière …), et de proposer aux partenaires sociaux des mesures favorisant l’égalité professionnelle. Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Le temps passé en réunion de commission est considéré comme temps de travail effectif.
Ces commissions préparent les délibérations du CSE pour ce qui relève de leurs compétences.
Le rapporteur de chaque commission aura en charge de réaliser une synthèse de ses travaux lors des réunions du CSE.
Chaque année, les membres du CSE bénéficieront de la présentation d’un bilan de l’utilisation de la contribution de l’employeur à l’effort de construction.
Au sein des sociétés mono-établissement, seront mises en place, aux mêmes conditions d’effectifs, les commissions visées à l’article 4.5.2 du présent accord (commission emploi/formation, commission égalité F/H, commission économique).
[A COMPLETER]
4. Le Comité Social et Economique Central
4.4.2 Visioconférence pour les réunions du CSE Central
Conformément à l’article L2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central pourra être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est possible en cas de circonstances exceptionnelles, et dans la limite de trois réunions par année civile et aucun recueil d’avis ne pourra être effectué par l’utilisation de cet outil.
En tout état de cause, le recours à la visioconférence devra demeurer exceptionnel.
4.4.3 Modalités et délais d’établissement du procès-verbal des réunions du CSE Central
Dans une volonté de communication des informations portées au niveau des CSEC dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres du CSEC présents dans un délai d’un mois. Le procès-verbal des délibérations est établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSEC. Toutefois, un extrait de PV pourra être délivré avant l’expiration de ce délai en cas de demande du Président ou d’un membre du CSEC. Les PV devront être adoptés en séance plénière avant diffusion. A la majorité des membres du CSEC il pourra être fait appel, s’ils le souhaitent, au service d’un(e) sténotypiste. Dans ce cas les frais sont pris en charge par la direction. Si la majorité des membres du CSEC le souhaite, le secrétaire du CSEC pourra effectuer la prise de note en lieu et place de la sténotypiste pour l’élaboration des procès-verbaux.
4.5 Les Commissions du CSE Central
4.5.1 Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
Assurer aux salariés un environnement de travail qui préserve leur santé et garantit une bonne qualité de vie au travail est une priorité du Groupe. L’exercice, par le CSEC des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail participe à une approche stratégique de ces thématiques au sein de l’entreprise.
[A COMPLETER]
4.5.1.3 Moyens de la CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail qui sera dispensée à l’ensemble des membres du CSEC dès leur désignation.
Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Dans l’hypothèse où ils n’en ont pas bénéficié dans le cadre de leur mandat local, Les membres de la délégation du comité social économique, ou, le cas échéant les membres de la CSSCT centrale (Article 2315.18 du Code du Travail) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail qui sera dispensée dès la première désignation des membres de la commission.
Les sociétés prendront en charge les coûts pédagogiques correspondants dans les conditions prévues à l’article R 2315-21 du code du travail ainsi que les frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les déplacements professionnels.
La formation a pour objet de :
- développer l’aptitude des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité d’analyse des conditions de travail,
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation sera d’une durée de :
[A COMPLETER]
Le temps passé en réunion de commission est considéré comme temps de travail effectif.
Le rapporteur de chaque commission élu du CSEC aura en charge de réaliser une synthèse de ses travaux lors des réunions du CSEC.
Chaque année, les membres du CSEC bénéficieront directement de la présentation d’un bilan de l’utilisation de la contribution de l’employeur à l’effort de construction au niveau Société.
Par ailleurs, d’autres commissions du CSEC pourront, le cas échéant, être mises en place localement par accord collectif, pour traiter de sujets spécifiques sociétés. Cet accord collectif prévoira alors les modalités et la composition de ces commissions.
5. Les Représentants de proximité
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés des divers établissements du Groupe, et afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, les parties conviennent d’instituer des représentants de proximité, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du Travail.
Acteurs à part entière du dialogue social, au service du personnel et de ses représentants, ils ont un rôle pivot et complémentaire à l’ensemble du dispositif et des instances du dialogue social dans les établissements.
[A COMPLETER]
5.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation syndicale représentative tous collèges confondus, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection (1er tour des élections des membres du CSE), en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.
En fonction de la répartition ainsi obtenue, chaque Organisation syndicale pouvant désigner un représentant de proximité communique au Président et au secrétaire du CSE la liste nominative des représentants de proximité. Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place. Sur cette base et lors de cette première réunion, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement au sein duquel il a été désigné..), il sera remplacé par un autre représentant désigné par l’Organisation syndicale concernée donnera lieu à une résolution du CSE.
Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L.2411-1 et suivants du code du travail.
5.3 Attributions des représentants de proximité
Sans préjudice des attributions exclusives du CSE et de ses commissions, les représentants de proximité auront pour mission :
- d’informer le CSE et les commissions intéressées de toutes situations importantes relevant de leurs prérogatives.
- d’écouter, favoriser le dialogue et l’échange de proximité et représenter le relais local privilégié avec le CSE pour faciliter et contribuer à son bon fonctionnement et/ou aux actions qui seraient souhaitables de mener.
- d’assurer, si nécessaire, un rôle d’accompagnement et de médiation entre les salariés et leurs managers et notamment lors des EAA ou EDP, à la demande expresse du salarié, lorsqu’il est nécessaire de réaliser un deuxième entretien.
- d’informer la Direction des Ressources Humaine locale et le CSE sur les événements affectant la vie du site et suivre les axes éventuels d’améliorations quant au fonctionnement quotidien de l’établissement. Ils sont informés des évolutions d’organisation des activités relevant du périmètre de leur établissement.
Les représentants de proximité bénéficieront d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement pour exercer leur mission. Ces déplacements leurs permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Ils peuvent notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié.
Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction, ainsi que sur l’Intranet.
5.4 Moyens des représentants de proximité
5.4.1 Crédit d’heures
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures par mois pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Elles ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité.
Le temps passé à la réunion d’échanges trimestrielle avec la direction est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils bénéficient.
5.4.2 Moyens matériels
Afin qu’il exerce ses missions dans les meilleures conditions, le représentant de proximité est doté :
- d’un ordinateur portable dans la mesure où il n’en serait pas déjà équipé dans l’exercice de ses fonctions;
- d’un téléphone portable, s’il n’en dispose pas à titre professionnel, dédié à son mandat de représentant de proximité, dont le numéro doit être affiché dans l’intranet et sur les panneaux d’affichage du périmètre concerné ;
- d’une adresse mail spécifique
En concertation avec la Direction des Ressources Humaines de l’établissement, les représentants de proximité peuvent utiliser ponctuellement des salles de réunion.
5.4.3 Formation
Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation de 3 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions, qui sera entièrement prise en charge (coûts pédagogiques, frais de voyage, d’hébergement, de restauration) par la société à laquelle ils appartiennent. Sur les 3 jours de formation alloués, 1 jour sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines de la société qui en aura déterminé le programme et 2 jours par les organisations syndicales représentatives qui en auront déterminé le programme.
5.5 Fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité auront accès à l’interlocuteur dédié au sein du CSE et des commissions de celui-ci.
Ils auront également accès à un représentant de la Direction des Ressources humaines qui organisera avec eux une réunion d’échange trimestrielle. L’interlocuteur dédié au sein du CSE pourra participer à cette réunion d’échange pour s’informer. Si des questions nécessitent un arbitrage, la direction apportera aux représentants de proximité, les éléments nécessaires au règlement du sujet posé.
6. Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur, révision et durée de l’accord
Le présent accord de Groupe est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la société THALES et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales. Le présent accord entrera en vigueur conformément à l’article L. 2232-30 du code du travail régissant les accords de Groupe dans toutes les sociétés comprises dans le périmètre fixé à l’annexe 1.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent cependant de se revoir 3 ans après la signature du présent accord afin d’examiner la bonne adaptation des dispositifs prévus à l’accord.
A la demande de l’un des signataires, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent accord.
ANNEXE 1 – Périmètre d’application de l’accord
GBU AVS
- Thales AVS France SAS
- Thales Aviconics Electrical Motors SAS
- Thales Avionics Electrical Systems SAS
- Trixell
GBU DMS
- Thales DMS France SAS
- UMS SAS
GBU LAS
- Thales LAS France SAS
GBU SIX
- Gerac SAS
- Thales SIX GTS France SAS
- Thales Services SAS
- RCS France SAS
GBU ESPACE
- Thales Alenia Space SAS
- Thales Seso SAS
Entités Corporate
- Geris Consultants SAS
- Thales Global Services SAS
- Thales Assurances et Gestion des risques SAS
- Thales International SAS
- Thales S.A.
- Thales Digital Factory SAS
ANNEXE 2 – Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE
(Article R 2314-1 du Code du Travail)
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d’heures de délégation |
|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 |
| 50 à 74 | 4 | 18 |
| 75 à 99 | 5 | 19 |
| 100 à 124 | 6 | 21 |
| 125 à 149 | 7 | 21 |
| 150 à 174 | 8 | 21 |
| 175 à 199 | 9 | 21 |
| 200 à 249 | 10 | 22 |
| 250 à 299 | 11 | 22 |
| 300 à 399 | 11 | 22 |
| 400 à 499 | 12 | 22 |
| 500 à 599 | 13 | 24 |
| 600 à 699 | 14 | 24 |
| 700 à 799 | 14 | 24 |
| 800 à 899 | 15 | 24 |
| 900 à 999 | 16 | 24 |
| 1 000 à 1 249 | 17 | 24 |
| 1 250 à 1 499 | 18 | 24 |
| 1 500 à 1 749 | 20 | 26 |
| 1 750 à 1 999 | 21 | 26 |
| 2 000 à 2 249 | 22 | 26 |
| 2 250 à 2 499 | 23 | 26 |
| 2 500 à 2 749 | 24 | 26 |
| 2 750 à 2 999 | 24 | 26 |
| 3 000 à 3 249 | 25 | 26 |
| 3 250 à 3 499 | 25 | 26 |
| 3 500 à 3 749 | 26 | 27 |
| 3 750 à 3 999 | 26 | 27 |
| 4 000 à 4 249 | 26 | 28 |
| 4 250 à 4 499 | 27 | 28 |